Denis Olivennes s’etait engagé à formuler de propositions qui tiennent en une page A4. Le pari est tenu avec 13 propositions (même si le rapport totalise 110 000 signes, majoritairement focalisées sur l’examen des différentes technologies de filtrage).

Parmi les 13 propositions, seules quatre visent à rendre les offres commerciales plus attractives face aux pratiques d’échange non-autorisées, notamment la réduction de la fenêtre VOD de 7 mois et demi après la sortie en salle à 4 mois, ainsi que le retrait des mesures techniques de protection.

 A part une (hypothétique) baisse de la TVA sur les produits culturels, la Commission Olivennes ne formule aucune proposition sur question, pourtant centrale, des prix de la musique ou des films en ligne.

Les producteurs de musique, soucieux d’aligner le prix des fichiers en ligne sur celui des supports physiques ont fixé le prix de gros à 0,99 euros pour chaque titre. « Le maintien de prix de gros excessifs est de surcroît un frein au développement de nouveaux modèles économiques fondés sur l’accès (modèle de l’illimité), modèle rationnel dans un univers où les coûts marginaux tendent vers 0 comme cela est le cas dans l’univers numérique », comme l’avait noté UFC-Que Choisir. La politique de prix est pourtant l’un des leviers essentiels si l’on souhaite que le public se tourne vers les plateformes commerciales.

Dans une Note au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué à l’industrie, deux hauts fonctionnaires attribuaient « l’atonie du marché actuel » à « une politique des prix peu intelligible par les consommateurs ».  [1]

 Aucune proposition, non plus, quant à la rémunération des créateurs. Actuellement, pour un morceau de musique vendu 99 centimes sur les plates-formes payantes, un auteur touche 7 centimes et un interprète 4 centimes. Les musiciens, quant à eux, ne sont pas rémunérés. Soit un total de 11 centimes pour les artistes, tandis que les maisons de disques s’octroient 85 centimes. Il s’agit là d’un ressort important pour l’attractivité des offres commerciales. Selon un sondage réalisé par la société Stratégir pour le compte de l’Alliance Public Artistes, 51 % des acheteurs pensent que les artistes perçoivent au moins 20 centimes sur une vente. Informés ensuite de la réalité, les trois quarts des internautes considèrent que la rémunération des artistes est insuffisante par rapport à celles des maisons de disques. Et 64 % d’entre eux se disent prêts à acheter davantage de musique en ligne, « si une part plus importante du prix était effectivement reversée » aux interprètes, aux musiciens et aux auteurs.

Un énième dispositif de « riposte graduée »

Timide et incomplet sur le registre des mesures « incitatives », le Rapport Olivennes est nettement plus précis et circonstancié pour les mesures « désincitatives », avec pas moins de 7 propositions (sur 13) destinées à dissuader (via la riposte graduée) ou à empêcher (via la filtrage) le téléchargement non-autorisé de fichiers.

La première version de « riposte graduée » , adoptée dans le cadre de la DADVSI, avait été censurée par le Conseil Constitutionnel.

Une seconde version avait été élaborée à la hâte, via une circulaire émanant du ministère de la Justice, datée du 3 janvier 2007, qui opérait une distinction au niveau des sanctions entre les éditeurs de logiciels d’échange de fichiers, les internautes qui téléchargent illégalement, et ceux qui mettent à disposition des oeuvres sur les réseaux électroniques.

Pour contourner les difficultés juridiques rencontrées dans les tentatives précédentes de mettre en place un dispositif de surveillance des usages numériques et d’identification des auteurs des téléchargements, il faudrait, selon la Commission Olivennes : mettre en place des procédures d’alerte, de suspension ou de résiliation des abonnements Internet, créer une autorité administrative à compétence juridictionnelle, créer un « répertoire des abonnés dont le contrat a été résilié ». Et donc légiférer.

Sur les 13 recommandations formulées par la Commission Olivennes, plus de la moitié sont centrées sur la dissuasion juridique (riposte graduée) et technique (filtrage).

13 mesures proposées par la Commission Olivennes