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Gratuité de la Bibliothèque des rapports publics

jeudi 13 janvier 2005

960 000 rapports officiels de la Bibliothèque des rapports publics (BRP) ont été téléchargés sur le site de la Documentation française, au cours de l’année 2004 .
Une jolie progression par rapport 2002 (à 580 000 rapports téléchargés) et 2003 (862 000).

Plus d’ 1 200 000 pages ont été consultées.
Plus de 75% du fonds disponible a été consulté.

Grâce a la Bibliothèque des rapports publics citoyens, les chercheurs, les étudiants peuvent ainsi télécharger gratuitement pres de 3000 rapports sur tous les thèmes de l’action publique : rapports officiels commandés par le gouvernement dans le cadre de missions, rapports publics comme les rapports d’activité des institutions, les rapports d’autorités administratives indépendantes (CSA, CNIL, Médiateur de la République...), les rapports de Hautes juridictions (Cour des comptes, Conseil d’Etat, Cour de Cassation...), les rapports d’étude, d’évaluation ou d’inspection des différentes administrations, les rapports d’enquête et d’information des assemblées parlementaires.

Les rapports les plus téléchargés sont ceux des juridictions administratives (Conseil d’Etat, Cour des comptes), et plus largement des autorités administratives (telle la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Commission d’accès aux documents administratifs et la Commission nationale de la déontologie et de la sécurité).

La mise à disposition gratuite en ligne élargit considérablement la diffusion des rapports publics, par rapport à celle de leur version imprimée (vendue dans les librairies et par correspondance).
C’est Lionel Jospin qui avait confié à la Documentation Française la mission de constituer une Bibliothèque des rapports publics : « C’est le moyen d’accroître la participation des citoyens au débat politique et à la préparation des décisions administratives, de s’affranchir des limites inhérentes à la diffusion des documents imprimés et de donner une meilleure vue sur l’action publique, notamment depuis les pays étrangers ».

Selon un rapport d’information du Sénat, la direction de la Documentation française (placée sous l’autorité du Premier Ministre) envisage de rendre payant le téléchargement en ligne des rapports publics. Elle déplore l’impact de l’accès gratuit aux rapports publics par Internet sur les chiffres de ventes.

« Lors de son audition par votre rapporteur spécial le 8 juin 2004, le directeur de la Documentation française a indiqué qu’une réflexion était en cours, avec le secrétariat général du gouvernement et en liaison avec les Journaux officiels, sur l’opportunité d’une tarification, même modeste, de l’accès aux rapports publics par Internet.

Tout en reconnaissant le bien-fondé de cette étude, votre rapporteur spécial observe que, compte tenu de la fréquentation nettement moins élevée des sites payants, un équilibre doit être trouvé entre le principe de la consultation payante et l’objectif d’un large accès aux rapports publics. »

http://www.senat.fr/rap/r03-394/r03-39410.html#toc124

Quel est l’impact de la gratuité sur les ventes ?
En 2003, les ventes du rapport annuel du Conseil d’Etat (imprimé) avaient atteint 3.000 exemplaires, contre 15.000 téléchargements.
Si le rapport annuel du Conseil d’etat etait payant, combien (parmi ceux qui l’ont telechargé gratuitement) auraient ils consenti a le payer ?

Le bénéfice social d’une tres large diffusion des rapports publics l’emporte nettement sur l’equilibre des comptes de la Documentation Française.

Si la Documentation française donnait suite a ce projet de rendre payant le telechargement des rapports publics, ce serait un mauvais signal, tant pour la transparence des institutions que pour la qualité du debat public.



La Documentation française : La réforme nécessaire pour un éditeur public de référence

Rapport d’information n° 394 (2003-2004) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 juin 2004
http://www.senat.fr/rap/r03-394/r03-394.html